Collectif Economie sociale et solidaire

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Loi ESS : Intervention de Gérard LE CAM, Sénateur des Côtes d’Armor - Groupe CRC

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes cher(e)s collègues,

 

Lorsque, le Ministre Benoît Hamon, est venu défendre il y a quelque mois devant cette assemblée son projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, il voulait  signer une véritable reconnaissance de secteur  en adoptant une démarche inclusive. L’ambition posée était la création de 100 000 emplois non délocalisables et l’amélioration de la  trajectoire de croissance. 

Aujourd’hui, l’Économie Sociale et Solidaire ne dispose plus d’un ministère dédié de plein exercice alors que ce secteur pèse 10 % du PIB et emploie 2,4 millions de personnes. Dans  sa conférence de presse du 14 janvier 2014 sur l'emploi, le Président de la République n'a pas dit un mot sur ce secteur, Il semble aujourd'hui que l'impulsion pour promouvoir ce modèle économique alternatif se traduise par un recul dans sa reconnaissance.

Or, la France a plus que jamais besoin d’une démocratie économique. C’est pourquoi nous devons mettre en place des outils économiques et financiers contrôlés par les travailleurs, les usagers, les citoyens. Cette maîtrise sociale et citoyenne suppose que les grands moyens de production deviennent la propriété de la société mais également que nous renforcions d’autres formes de propriété sociale. Dans ce cadre, le développement de l’Économie Sociale et Solidaire est un pilier central.  

Encore une fois, je veux saluer la pugnacité et le courage des travailleurs pour faire vivre notre tissu industriel et économique. Je pense en particulier aux Fralibs qui ont gagné le bras de fer qui les opposait à la multinationale Unilever depuis plus de trois ans. Ils ont  conclu  un protocole d'accord qui ouvre la voie à une reprise de l'usine en SCOP par les salariés et au développement de la production. 

Les résultats concrets de cette victoire syndicale, comme ils nous le rappellent, « sont des points d’appui solides et encourageants à la constitution et au développement de notre SCOP ». 

Or, les articles 11 et 12 adoptés conformes et donc soustraits à nos amendements, ne mettent pas en place, comme s'y était engagé le président de la république, un droit de rachat prioritaire, à offres égales, pour les salariés, leur permettant de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. Comme vous le savez trois mille entreprises saines ferment chaque année, faute de repreneur. 

Nous avons en première lecture porté des amendements pour renforcer la simple information de salariés qui se substitue au final au droit de préemption. Le texte précise désormais qu'à leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture, de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l’économie sociales et solidaires et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret. Cependant, les dispositifs ne sont  pas suffisants pour accompagner les salariés qui souhaitent reprendre une entreprise rentable. Nous le regrettons. Nous avons fait des propositions pour garantir l'accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise, nous les avions déposées sous forme d'amendements, en première lecture, et nous espérons qu'elles pourront être discutées avec le nouveau gouvernement. 

En ce qui concerne les articles 12 bis et 12 ter, qui soumettent l'homologation, par l'administration, d'un plan de sauvegarde de l'emploi au respect par l'entreprise de son obligation d'information et de recherche d'un repreneur et, qui prévoient qu'en cas de fermeture d'un établissement, l'autorité administrative puisse demander le remboursement des aides pécuniaires accordées. Ces dispositions sont  évidemment bienvenues au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Nous demanderons l'automaticité du remboursement d’aides publiques dont l’utilisation a été dévoyée en regard de leur objectif. Nous vous proposerons également d'inclure dans le champ du remboursement les exonérations de cotisations sociales.

Ensuite, je voudrais rappeler notre attachement aux principes fondateurs de non lucrativité, de démocratie, de solidarité et d'égalité qui sont au centre de l'économie sociale et solidaire. L'approche inclusive présente des risques de dévoiement de ces principes. Or, il nous paraît essentiel de les conserver, les renforcer pour construire un projet social et écologique ambitieux. C'est dans ce sens que nous avions présenté des amendements, désormais inscrits dans le projet de loi, visant à garantir une  gouvernance démocratique. Nous vous proposerons un amendement pour garantir que les entreprises informent au sein de leurs locaux, leurs salariés de leur adhésion aux principes de l'économie sociale et solidaire qu'elles s'engagent à respecter. Afin de renforcer le caractère limité de la lucrativité nous avions proposé ce qui a été accepté de renforcer les réserves statutaires des sociétés commerciales qui souhaitent être considérées comme faisant partie des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire.

Pour que les sociétés commerciales puissent bénéficier du label « Économie Sociale et Solidaire », il nous semble important qu’elles jouent le jeu et, par conséquent, qu’elles changent certaines de leurs pratiques en matière de gestion de leurs bénéfices. 

Nous serons particulièrement attentifs aux débats en ce qui concerne l’agrément « entreprise solidaire d’utilité publique ».Cet agrément ouvre droit notamment aux dispositifs de soutien fiscal dits « ISF-PME », à une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune, à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de PME se consacrant à des activités technologiques ou présentant un potentiel important de croissance. Or, le champ de cet agrément est élargi par le projet de loi au profit des sociétés commerciales. De plus, cet article prévoit un agrément de plein droit qui facilite les conditions d'agrément, et ce alors même que la notion d'utilité sociale est largement inclusive.  

Nous avions proposé que les primes soient prises en compte dans le calcul de l’écart maximal de rémunération à respecter dans ce cadre. Cet amendement a été retenu mais nous pensons qu'au-delà il est nécessaire de supprimer l'agrément de plein droit, et comme le demande les acteurs historiques de l'ESS, d'exiger des candidats à cet agrément qu'il remplissent les conditions posées par la loi. 

D'autres dispositions appellent des réserves je pense ici aux articles sur les fondations mais également à l'article 35 relatif aux mutuelles et institutions de prévoyance. La disparition  des pouvoirs des sociétaires pour fixer le montant ou taux des cotisations et la nature des prestations ne nous semble pas se justifier. La voix, celle du président, peut désormais devenir égale à toutes les autres cela contrevient à l'esprit mutualiste
.De plus, les certificats mutualistes et paritaires ne sauraient faire oublier la nécessité de  sortir les mutuelles du champ de la réglementation européenne en matière d’assurances et de complémentaires santé. Il serait urgent de prendre des mesures pour  limiter les obligations en termes de réserves prudentielles, dans l’attente du remboursement à 100 % par la sécurité sociale. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas ce dispositif. 

Enfin, je voudrais saluer en particulier certaines dispositions du texte. Nous sommes très favorables à la révision coopérative, qui consiste à vérifier, si l’entreprise respecte toujours les conditions de son statut de coopérative, eu égard à tous les avantages et à toutes les aides que ce label offre dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Les précisions apportées sur la définition de la subvention étaient utiles. 

 

La reconnaissance introduite à l'Assemblée Nationale des monnaies locales contribuera au développement économique dans les territoires et à la lutte contre la pauvreté. En revanche, en les inscrivant dans le code monétaire et sous la coupe de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ne risque-t-on pas de bloquer toute expérimentation citoyenne ? Nous y reviendrons dans les débats.

Ensuite,  nous approuvons l'adoption d'un guide de bonne pratique que nous souhaiterions compléter avec la mention de l'exemplarité sociale. Nous saluons également l'introduction des objectifs de parité que nous avions portés en première lecture. 

Pour conclure, les sénateurs du groupe CRC soutiennent la volonté affichée du gouvernement de promouvoir l’Économie Sociale et Solidaire. Cependant, consolider ces acteurs historiques dans le respect des valeurs de solidarité, de démocratie, de non lucrativité, passe selon nous par une reconnaissance forte de ce secteur économique au niveau national, par la reconnaissance du droit des salariés à rependre leur entreprise.  Nous pensons que sur ce point le projet de loi aurait dû aller plus loin. Mais cela passe également par la construction d’un projet politique européen qui mette au cœur de l’activité économique des exigences sociales et environnementales fortes.  Ainsi, nous pourrons aller vers la relocalisation des activités économiques, la priorité aux circuits courts et à l’économie circulaire localisée dans une démarche d'intérêt général.

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